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jeudi 31 octobre 2013

La vie en communion et la mainmorte.

La vie en communion et la mainmorte.

On sait qu'on appelait gens de mainmorte, sous l'ancien régime,  les serfs, qui, en matière de propriété, avaient des droits assez restreints. Ils étaient considérés comme usufruitiers, la propriété restant au seigneur. Lorsqu'un mainmortable mourait sans enfants, ses biens faisaient retour au seigneur, lui échéaient, de là le mot Echute. En outre, tout comme aujourd'hui les mutations, soit pas décès, soit par donation ou vente, donnaient lieu à un droit assez élevé au profit du seigneur.
Pour éviter l'échute et les droits de mutation, les familles de Bos et d'Huchisy avaient mis leurs biens en communion (nous disons aujourd'hui en communauté). De cette sorte, la famille ou la société ne mourant pas, ou au moins fort rarement, n'avait pas à subir le droit d'échute, et les biens étant immobilisés et ne changeant pas de maîtres, il n'y avait rien à payer au fisc en cas de décès de l'un des membres.
Mais le fisc pas plus que de nos jours n'entendait jamais perdre ses droits. Aussi avait-on inventé une fiction légale, qui consistait à exiger de toute collectivité, communauté, couvent, etc... ce qu'on appelait un homme vivant et mourant, sur la tête duquel la propriété était censée reposer; à sa mort le droit était perçu.
C'était une grave affaire que de choisir l'homme vivant et mourant, le seigneur le trouvant toujours trop jeune et la communauté trop vieux. Il est très probable que les habitants de Bos, en société, fournissaient l'homme vivant et mourant le moins possible.
Aujourd'hui on a trouvé une autre fiction fiscale. Au moyen de statistiques plus ou moins exactes, on admet que les biens doivent changer de maître régulièrement dans une période d'années constante, mais assez courte. Au lieu de percevoir le droit de mutation sur les biens de la collectivité à l'expiration de la période, on le perçoit par annuité. Les biens de mainmorte, outre l'impôt ordinaire, paient un second droit assez élevé.
Dans le public, on se figure volontiers que les biens de mainmorte sont uniquement  ceux des congrégations religieuses, tandis qu'en réalité ils n'en forment qu'un minime partie. La majeure partie est possédée par les départements, les communes, les hôpitaux, les sociétés anonymes de toutes sortes, chemins de fer, compagnie d'assurance, sociétés financières et autres.

                                                                                                     Un ancien magistrat.

L'Intermédiaire des Chercheurs et des Curieux, 20 août 1903.

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